Terms of sale

Article 1 — Identité du vendeur. Maxime DESCHOMBECK, entrepreneur individuel — Plaqu'Avis, [ADRESSE COMPLÈTE], SIRET 102 491 768 00010, contact.plaquavis@gmail.com, 07 82 53 34 99. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 2 — Produits. Plaques et cartes NFC configurées avec le lien d'avis Google de l'établissement du client, à partir des informations fournies lors de la commande. Les photographies illustrent les produits le plus fidèlement possible ; des variations mineures d'aspect n'affectant pas l'usage ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 3 — Prix. Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (franchise en base, art. 293 B du CGI), livraison incluse vers la France métropolitaine et la Belgique. Plaqu'Avis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au jour de la commande.

Article 4 — Commande. La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement intégral. Le client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant sa commande. Plaqu'Avis se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime (litige antérieur, informations manifestement erronées).

Article 5 — Paiement. Paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay via Shopify Payments) ou PayPal. Le débit intervient à la validation de la commande.

Article 6 — Livraison. Voir Politique d'expédition. Les délais indiqués sont des délais moyens constatés. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande, sauf accord contraire.

Article 7 — Rétractation. Les plaques configurées selon les spécifications du client (établissement, lien d'avis) constituent des biens nettement personnalisés au sens de l'article L221-28 3° du Code de la consommation : le droit de rétractation de 14 jours ne leur est pas applicable. Plaqu'Avis accorde néanmoins une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours dans les conditions décrites dans la Politique de retour, qui prévaut en pratique.

Article 8 — Garanties légales. Indépendamment de la garantie commerciale, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation — 2 ans à compter de la délivrance) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi.

Article 9 — Responsabilité. Plaqu'Avis fournit un support technique permettant d'accéder à la page d'avis Google de l'établissement. Plaqu'Avis ne garantit ni un volume d'avis, ni leur teneur, ni le référencement de l'établissement, ces éléments dépendant de Google et des clients de l'établissement. La responsabilité de Plaqu'Avis est limitée au montant de la commande.

Article 10 — Données personnelles. Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 11 — Médiation de la consommation. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement. Médiateur désigné : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR — à compléter après adhésion à un dispositif de médiation, ex. CM2C ou Médiation de la consommation & patrimoine]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.